29/11/2011
Accessible Elections for PWD: Bientot un Secrétariat Exécutif
Salut à tous !
En application d’une des résolutions prises lors de la dernière Assemblée Générale de la plateforme Accessible Elections for Persons with Disabilities, AG tenue au Centre Paul Emile Leger d’Etug-Ebe le 10 Novembre 2011, un comité constitué de Représentants d’Organisations s’est réunie se jour dans les locaux de Sightsavers aux fins de :
· finaliser les statuts de la plateforme,
· Elaborer le draft du règlement intérieur
· Préparer l’Assemblée Générale Constituante de la Plateforme devant conduire à l’adoption finale des documents ci-dessus cités, l’admission formelles des organisations membres de la plateforme conformément aux conditionnalités retenues lors de l’AG sus citée, procéder à la désignation des membres du Secrétariat exécutif.
Ont pris part aux travaux, les représentants des organisations suivantes :
· Goodwill Cameroun
· CJARC
· ANAC
· CONAPHAC
· FENAHCAM
· Sightsavers.
Au terme des travaux, les résultats suivants ont été enregistrés :
1. des statuts révisés selon le draft ci-joint
2. Une copie de la demande d’adhésion a la plateforme pour les organisations intéressées.
3. la date de l’Assemblée Générale Constituante arrêtée au 7 Novembre afin de permettre une bonne appropriation des textes par les organisations désireuses de faire partie de la plateforme et aussi de profiter du temps restant pour assurer une large information sur la prochaine assemblée Générale
4. un consensus pour qu’un plan de communication soit mis en route le plus tôt possible pour intéresser le plus grands nombre d’organisations aux idéaux de la plateforme
5. Goodwill a été désigné pour élaborer le premier draft des règlement intérieur qui sera adopté par la commission
6. Les date, lieu et heures du jeudi 24 novembre à 10 :00 au bureau de Sightsavers ont été arrêtée pour la prochaine rencontre de la commission
1. La date du vendredi 25 novembre a été retenu comme date à laquelle les statuts, règlement intérieur et formulaires d’adhésion seront circulées à tous les partenaires en préparation de l’AG constituante du 07 décembre 2011
Vous voudrez bien prendre connaissance des statuts ci-joints et faire parvenir à la commission vos éventuelles observations pour prise en compte éventuelles le jeudi 24 novembre à 10 :00 au plus tard.
Tél : 22 23 12 78 // 22 30 39 70 // 22 71 41 61 // 22 02 69 90 // 23 31 43 02 // 22 01 92 99
FORMULAIRE DE DEMANDE D’ADHESION EN QUALITE DE MEMBRE
Je Soussigné____________________________________________________________,
Représentant légal de l’organisation ___________________________________________
________________________________________________________________________
Adresse de l’organisation : ___________________________________________________
Tél de l’organisation : _______________________________________________________
Email de l’organisation : _____________________________________________________
Domaines d’intervention de l’organisation :
1. ___________________________________________________________________
2. ___________________________________________________________________
3. ___________________________________________________________________
4. ___________________________________________________________________
Après avoir pris connaissance des statuts et du règlement intérieur de la plateforme « Accessible Society for Persons with Disabilities »,
Sollicite par la présente, l’adhésion de l’organisation que je représente à ladite plateforme.
Engage mon organisation sur l’honneur à respecter les statuts et règlement intérieur.
Signature et cachet
Pièces jointes :
1. ___________________________________
2. ___________________________________
3. ___________________________________
4. ___________________________________
PREAMBULE
Vu la loi n° 90/053 du 19 décembre 1990 portant liberté d’association ;
Considérant les multiples initiatives des pouvoirs publics et des différents acteurs de la société civile en vue de la pleine participation des personnes handicapées à la vie sociopolitique, économique et publique au Cameroun ;
Constatant néanmoins le faible niveau de coordination des organisations de promotion des personnes handicapées dans leurs efforts de participation à la vie sociopolitique, économique et publique;
Conscient des préjudices en termes de pertes d’opportunités, de crédibilité et de gaspillage d’énergie et de temps ; que ce déficit de coordination occasionne au niveau du processus d’intégration sociopolitique des personnes handicapées ;
Conscient au demeurant du rôle hautement décisif d’un cadre de concertation, de dialogue et d’action pour une meilleure implication de cette catégorie sociale à la gestion des affaires publiques, traduite par leur participation effective aux différentes instances de délibération et de prise de décision ;
Convaincus que l’avènement d’une société plus juste et davantage respectueuse des droits des minorités est possible et que la mise en synergie des efforts de participation à la vie sociopolitique, économique et publique des différents acteurs impliqués en constitue le catalyseur ;
Respectueux des recommandations unanimement adoptées lors des ateliers successifs tenus sur la question de la participation des personnes handicapées à la vie sociopolitique, économique et publique ;
Nous, organisations de promotion et de protection des personnes handicapées et des droits de l’homme du Cameroun; décidons de créer l’organisation fédérative dénommée « PLATE FORME ACCESSIBLE SOCIETY FOR PERSONS WITH DISABILITIES», un cadre de concertation et d’action des organisations sus citées, en vue d’amener les communautés et les acteurs politiques à plus d’inclusion des personnes handicapées à la vie socio-politique, économique et publique de notre pays.
TITRE I : Constitution – objectifs – mission – siège social – durée.
Article 1 : Constitution et dénomination.
Il est créé conformément à la loi suscitée, un cadre de concertation dénommé « PLATE FORME Accessible Society for Persons with Disabilities», regroupant diverses organisations de promotion des personnes handicapées et des droits de l’homme, œuvrant pour la participation des personnes handicapées à la vie sociopolitique, économique et publique, en abrégé PLATE FORME.
Article 2 : Objectifs - missions.
La plate forme «Accessible Society for Persons with Disabilities» a pour objet de:
- Créer une synergie d’action entre les organisations des personnes handicapées en vue de leur pleine participation à la vie sociopolitique, économique et publique au Cameroun;
- Rechercher toutes les voies et moyens susceptibles de faciliter l’accès aux instances de délibération et de prise de décision au Cameroun;
- Mobiliser les acteurs socioéconomiques et politiques et les personnes handicapées elles-mêmes en vue d’une meilleure participation de celles-ci à la vie politique et publique;
- Assurer une mission d’information, de formation, de sensibilisation, de conscientisation, de veille, de prospective et d’évaluation des initiatives en rapport avec la question d’inclusion sociopolitique, économique et publique de la personne handicapée.
Article 3 : Siège social.
Le siège de la plate forme est fixé à Yaoundé. Il peut être transféré à tout autre lieu du territoire national par décision de l’Assemblée Générale.
Article 4: Durée.
LA PLATEFORME a une durée de 99 ans renouvelable.
TITRE II – DES MEMBRES.
Article 5 : Composition.
LA PLATE FORME se compose des associations ayant en commun l’idéal d’une société juste et équitable, remplissant les conditions d’adhésion telles que prescrites dans le règlement intérieur.
Chaque association membre dispose d’une voix de vote sur toutes les questions soulevées au cours d’une Assemblé Générale.
Article 6 : Des conditions d’adhésion
L’admission comme membre se matérialise par une lettre d’acceptation, consécutive à l’appréciation de la demande écrite (formulaire) du postulant (association) par l’Assemblée Générale selon le règlement intérieur de la Plate-forme.
Article 7 : Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd par démission du membre ou du fait des attitudes et écarts de comportements du membre, susceptibles de porter préjudice à l’image de LA PLATE FORME ou de nuire à son effort d’atteinte de ses objectifs perte de la qualité de membre se constate par l’Assemblée Générale.
TITRE III – De l’organisation et du fonctionnement.
Article 8 : Des Organes.
Les principaux organes de LA PLATE FORME sont :
- L’Assemblée Générale ;
- Le Secrétariat Exécutif.
Article 9 : L’Assemblée Générale
(1) L’Assemblée Générale, organe d’orientation générale et de régulation de la vie de LA PLATE FORME, comprend tous les membres régulièrement inscrits (lettre d’admission) et à jour de leurs engagements vis-à-vis de LA PLATE FORME.
(2) L’Assemblée Générale est présidée de manière rotative et ce, trimestriellement par une organisation votée en son sein lors de la session précédente.
(3) Chaque session de l’Assemblée Générale est convoquée et présidée par l’organisation ainsi désignée et se réunit une fois par trimestre en session ordinaire suivant un calendrier préétabli et suivant un ordre de jour connu de tous les membres en avance. Les convocations à l’Assemblée Générale, accompagnées d’un projet d’ordre du jour, doivent parvenir aux membres au moins 10 jours avant la date de sa tenue. Les sessions extraordinaires sont organisées dans les mêmes formes sauf en ce qui concerne les délais.
(4) Elle ne peut valablement délibérer en session ordinaire qu’en présence de la moitié au moins des membres et session extra ordinaire à la majorité de deux tiers des membres inscrits et à jour.
Article 10 : Le Secrétariat Exécutif
a) Le Secrétariat Exécutif, organe exécutif de la PLATEFORME, est animé par une équipe élue par l’Assemblée Générale sur la base de ses compétences.
Les membres du Secrétariat Exécutif sont élus pour un mandat d’un an renouvelable une fois.
b) Le Secrétariat Exécutif est composé de :
i. Un Secrétaire Exécutif
ii. Un Chargé des Programmes
iii. Un Responsable Financier
iv. Un Commissaire aux comptes
v. Un Chargé des Relations Publiques
c) Le Secrétariat Exécutif est chargé entre autres de :
i. La mise en œuvre des résolutions et recommandations de l’Assemblée Générale
ii. L’administration quotidienne
iii. La préparation des rapports d’activités
iv. Le suivi des activités
v. La facilitation de la communication
vi. La tenue des documents administratifs
Article 11 : Gratuité des mandats.
Les fonctions occupées dans les différents organes sont gratuites. Toutefois, les dépenses occasionnées du fait dans l’exercice de ces fonctions seront remboursées dans les conditions définies dans le règlement intérieur.
Article 12 : Ressources.
a) Les ressources de LA PLATE FORME sont composées de :
· cotisations des membres
· dons et legs
· toute autre ressource licite mobilisée par la plateforme
b) La plateforme dispose d’un ou de plusieurs comptes bancaires dont les modalités de fonctionnement sont définies dans le règlement intérieur.
c) La gestion des ressources se fait selon les directives contenues dans le règlement intérieur ou les résolutions de l’Assemblée Générale.
TITRE IV – Modification des statuts et dissolution.
Article 13 : Modification des statuts.
Les présents statuts ne peuvent être modifiés qu’en Assemblée Générale extraordinaire à la majorité des deux tiers de ses membres
Article 14 : Dissolution.
1. L’Assemblée Générale extra ordinaire convoquer a cet effet doive comprendre au moins deux tiers des membres réguliers pour se prononcer sur sa dissolution.
2. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée Générale est convoquée de nouveau, mais à 15 jours au moins d’intervalle et, cette fois, le quorum est ramené à la moitié des membres pour valablement délibérer.
3. Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents.
Article 15 : Liquidation des biens.
En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de la Plate forme. Elle attribue l’actif net à une ou plusieurs associations de promotion des personnes handicapées justifiant d’une existence légale et non membre de LA PLATE FORME.
Article 16 : Litige.
Tout litige est résolu en interne par un comité ad hoc crée à cet effet par l’Assemblée Générale, qui se dissout de facto à la fin du conflit, laissant un procès verbal écrit y afférent.
Article 17: Règlement intérieur
Les présents statuts sont complétés par un règlement intérieur.
Adoptés à Yaoundé, le 10 mai 2011
Amendés à Yaoundé lors de l’Assemblée Générale Constituante du ____________
Règlements intérieurs
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
ART. 1 : Le présent règlement intérieur apporte les compléments nécessaires aux dispositions définies dans les statuts de la Plate forme, tels qu’approuvés par l’Assemblée Générale du 10/05/2011.
ART. 2 : Le règlement intérieur pourra être amendé ou complété par l’Assemblée Générale en ses sessions extra ordinaires en fonction des exigences du moment.
TITRE II : DES MEMBRES
Art. 3 : DES CATEGORIES DES MEMBRES
La PLATE FORME comprend 2 catégories de membres : les membres les membres actifs et les membres d’honneurs.
· Est membre d’honneur, toute personne physique ou morale pouvant / ayant contribué exceptionnellement au développement de La PLATE FORME, à qui cette qualité est proposée et qui l’a acceptée en remplissant son formulaire d’adhésion,
· Est membre actif, toute organisation, qui adhère aux statuts de La PLATE FORME, s’acquitte régulièrement de ses cotisations et participe à la vie de l’Association.
ART.4. DE L’ACQUISITION DE LA QUALITE DE MEMBRE
1. Toute adhésion à la PLATE FORME est validée par l’AG, qui, après appréciation de la demande d’adhésion de l’association postulante lui délivre, en cas d’acceptation, un certificat d’inscription, dans le cas contraire, une lettre motivant son refus.
2. le dossier de demande d’adhésion est constitué de :
· Photocopie du titre de légalisation de l’association,
· Copie des statuts,
· Formulaire de demande d’adhésion dument rempli,
· Le reçu de paiement des frais d’adhésion.
· Le règlement intérieur si possible.
3. Les organisations annexes parrainés par leur organisation-mère et remplissant les autres conditions peuvent adhérer à la plateforme et en jouir des pleins droits.
4. Les opérations de paiement des frais d’adhésion, de retrait et de dépôt des formulaires de demande d’adhésion, ainsi que de l’ensemble du dossier à constituer, s’effectuent au secrétariat exécutif sur décharge, pour transmission à l’AG. Les dossiers ainsi constitués doivent impérativement parvenir au Secrétariat Exécutif 15 jours au plus tard avant la tenue de l’Assemblée Générale.
5. En cas de non recevabilité de la demande, le postulant se voit rembourser la totalité des frais d’adhésion, moins les frais d’étude fixés à 5000 FCFA (Cinq milles francs CFA).
6. Le taux d’adhésion est fixé à 25000 frs renouvelable chaque année au mois de décembre.
7. Toute organisation qui n’aura pas régularisé sa contribution financière au 30 mars de l’année suivante perd de fait son droit de vote et autres avantages jusqu’à régularisation de sa situation.
8. Toute organisation désirant faire partie de la plateforme n’obtient son droit de vote que dès lors qu’elle a formellement été admise et qu’elle s’est mise à jour de ses frais d’adhésion.
ART. 5. DE LA PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE.
La qualité de membre se perd par :
- La démission du membre ;
- L’exclusion temporaire ou définitive prononcée par l’Assemblée Générale pour écart de comportement;
- Le non paiement des frais d’adhésion au-delà d’une période d’un an ;
- La dissolution ;
- L’absence à 04 Assemblées Générales Ordinaire s consécutives.
TITRE III : DES ORGANES ET DES ATTRIBUTIONS
ART. 6 : Les principaux organes de LA PLATE FORME sont :
- L’Assemblée Générale ;
- Le Secrétariat Exécutif.
Art.7 : L’ASSEMBLEE GENERALE
C'est l'organe suprême de la plateforme. Elle est constituée de tous les membres à jour de leurs obligations. L’Assemblée Générale assume les missions ci-après :
- Définie l’orientation générale de la plateforme.
- Modifie et adopte les textes de base de la plateforme (statuts, règlement intérieur) ;
- valide l’admission des nouveaux membres et entérine les démissions;
- ordonne les dépenses ;
- statue souverainement sur toute question relative à la vie de la Plateforme ;
- approuve les rapports d’activités et financiers;
- approuve les plans d’actions et budgets de la plateforme ;
- élie les membres du Secrétariat Exécutif pour une durée d’un an renouvelable une fois sous forme d’élection à majorité simple ;
- prononce la dissolution de la plateforme en cas de nécessité.
- L’Assemblée Générale, organe d’orientation générale et de régulation de la vie de LA PLATE FORME, comprend tous les membres régulièrement inscrits (lettre d’admission) et à jour de leurs engagements vis-à-vis de LA PLATE FORME.
- L’Assemblée Générale est présidée de manière rotative et ce, trimestriellement par une organisation votée en son sein lors de la session précédente.
- Chaque session de l’Assemblée Générale est convoquée et présidée par l’organisation ainsi désignée et se réunit une fois par trimestre en session ordinaire suivant un calendrier préétabli et suivant un ordre de jour connu de tous les membres en avance. Les convocations à l’Assemblée Générale, accompagnées d’un projet d’ordre du jour, doivent parvenir aux membres au moins 10 jours avant la date de sa tenue. Les sessions extraordinaires sont organisées dans les mêmes formes sauf en ce qui concerne les délais.
- Elle ne peut valablement délibérer en session ordinaire qu’en présence de la moitié au moins des membres et session extra ordinaire à la majorité de deux tiers des membres inscrits et à jour.
Art. 8 : LE SECRETARIAT EXECUTIF
Le Secrétariat Exécutif est composé de :
· Un Secrétaire Exécutif
· Un Chargé des Programmes
· Un Responsable Financier
· Un Commissionnaire aux comptes
· Un Chargé des Relations Publiques
ART.9 : LE SECRETAIRE EXECUTIF
Placé sous l’autorité du Président de l’Assemblée Générale, à qui il rend compte, le Secrétaire Exécutif exerce une autorité hiérarchique sur tous les autres services. EN cas d’empêchement, partie ou toutes ses responsabilités échoient au chargé des programme. Il est chargé notamment de :
- l’exécution de la politique générale de la Plateforme définie par l’Assemblée Générale;
- la conception, la coordination, l’animation, le suivi et le contrôle des activités de la Plateforme ;
- l’organisation des opérations de recherche des financements pour la Plateforme;
- la préparation et l’exécution du budget annuel de la Plateforme ;
- la gestion et l’administration quotidienne de la plate forme suivant les procédures administratives et financières en vigueur ;
- la préparation et la couverture du secrétariat des sessions de l’Assemblée Générale.
- La préparation des différents actes à caractère administratif (décisions, notes de service, etc.…)
- La gestion du courrier de la plateforme et conservation des documents
- La tenue des dossiers des membres ;
- La production et la ventilation des rapports
Art. 10: Le Chargé des Programmes
Placé sous l’autorité du Secrétaire Exécutif à qui il rend compte, il est chargé de :
- L’élaboration, la mise en œuvre et le suivi-évaluation des programmes
- l’étude des idées de projet identifiés et de celles provenant des associations;
- l’élaboration et le suivi du plan stratégique de développement des membres ;
- la coordination de la mise en œuvre des projets ;
- le renforcement des capacités (leadership/Développement Organisationnel …) des membres de la plate forme ;
- la capitalisation des expériences positives (best practises) de promotion de l’approche handicap
Art. 11: Le responsable Financier
Placé sous la responsabilité du Secrétaire Exécutif, il est chargé de :
- Contribution à l’élaboration de la politique financière de la Plateforme ;
- Coordination de l’élaboration du budget annuel de la Plateforme ;
- Elaboration des états financiers périodiques de la Plateforme ;
- Tenue de la caisse et des chéquiers ;
- Suivi de l’utilisation des fonds des bailleurs : préparation du rapport des mouvements de fonds avec justificatifs ;
- Elaboration et suivi du plan de trésorerie ;
- Suivi du dossier fiscal de la Plateforme
- Liaison avec le cabinet d’audit des comptes ;
- Supervision de la gestion du patrimoine de la Plateforme ;
- Exécution de toute autre tâche à lui confiée par le Secrétariat Exécutif outre que celles administratives.
- La production de la situation comptable périodique pendant l’exercice ;
- L’élaboration des rapports financiers et des rapprochements bancaires mensuels ;
- Le classement et la tenue des pièces comptables ;
- La production des bilans annuels ;
- Les retraits des fonds de la plateforme
Art. 12 : Le Commissionnaire aux comptes
Placé sous l’autorité directe de l’Assemblée Générale à qui il rend compte, il est chargé de l’audit interne. Il est particulièrement chargé :
- du contrôle de la régularité des opérations selon les directives de l’Assemblée Générale.
- du contrôle de la caisse.
Art. 13 : Un Chargé des Relations Publiques
Placé sous l’autorité du Secrétariat Exécutif, à qui il rend compte, le Chargé des Relations Publiques qui agit en interaction avec les autres responsables. Ses tâches portent notamment sur :
- L’élaboration de la politique de communication de la Plateforme et sa mise en œuvre;
- L’organisation pratique des évènements initiés par la Plateforme ;
- La conception et la diffusion des supports de communication auprès des Organisations des droits de l’homme y compris les Associations pour la promotion des Personnes Handicapées ;
- Le marketing de la Plateforme ;
- L’organisation pratique des relations avec les services gouvernementaux, les organisations sœurs et les réseaux auxquels la Plateforme est affiliée ;
- l’inventaire et le contact des partenaires locaux, nationaux et internationaux d’intérêt pour la Plateforme ;
- l’exécution de toute autre tâche à lui confiée par le Secrétariat Exécutif.
Article 13 : Du président de l’Assemblée Générale :
Le président de l’Assemblée Générale de la Plateforme représente la plateforme dans tous les actes de la vie civile et en justice. A ce titre, il est chargé de :
- Superviser le fonctionnement du Secrétariat exécutif ;
- Approuve les dépenses, conformément aux résolutions de l’Assemblée Générale ;
- Le cas échéant, il initie l’ouverture des comptes ;
- Il nomme les membres des commissions Ad hoc autant que de besoin ;
- Nomme un
TITRE IV : GESTION DES RESSSOURCES
Art. 14 : Le Président de l’Assemblée Générale gère les biens de la PLATE FORME et délégué certaines de ses attributions au Secrétaire Exécutif.
Art 15 : Gestion financière
Toute transaction financière s’opérant dans les comptes la Plate Forme s’effectue suivant le principe de double signature selon les scénarii suivants :
Pannel A : Secrétaire Exécutif et le Chargé des Programmes
Pannel B : deux membres désignés par l’Assemblée Générale
Les fonds de la plateforme seront retiré, en respect des dispositions de l’article 13 ci-dessus, après signature des deux membres du pannel A ou alors celle d’un membre du pannel A et une autre du pannel B.
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES
Art 16 : En cas de conflit au sein de la plate forme, un comité ad hoc, nommé dans le respect des dispositions de l’article 13 ci-dessus et présidé par un membre d’honneur assure l’arbitrage.
Art 17 : Le présent règlement intérieur peut être modifié dans les mêmes conditions que les statuts (confère article 13 des statuts)
Art 18 : Le présent règlement intérieur élaboré en conformité avec l’article 17 des statuts, a été adopté à l’unanimité des membres présents.
21:40 Écrit par La voix des sans voix dans Accessibilité / Accessibility, Actualités, AGENDA, ANNONCES, Droits / Disabled People's Rights | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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