26/01/2012

Impressions d'un participant

          IMPRESSIONS D’UN PARTICIPANT :
Processus électoral, présidentielles, élections, Cameroun, société civile, partis politiques, handicap, plaidoyer, communication, point focal, code du travail, abroger,abrogation,textesPaul Tezanou (président de l’association nationale des aveugles du Cameroun) : « C’est un sentiment de fierté pour avoir été partie prenante dès le départ de cette grande première au Cameroun. Nous avons eu douze réunions préparatoires et  des ateliers qui ont boosté la participation en toute dignité des personnes handicapées au processus électoral en 2011. Nous savions au départ que ce serait une tâche ardue mais avec la volonté et la détermination de tous, nous sommes arrivés à mettre sur pied une plate-forme des personnes handicapées appelée « Accessible Elections for persons with disabilities » devenue par la suite « Inclusive Society for persons with disabiities ». Je crois que c’est un bon début, une fondation solide par ce qu’elle prend en compte les personnes handicapées, les acteurs de développement qui parlent au nom de plusieurs catégories de personnes handicapées. Si j’ose dire que les personnes handicapées de la vue ont véritablement participé aux élections présidentielles, je m’en voudrais énormément  si je n’avais souligné avec force cependant que l‘absence de bulletins tactiles a compromis la participation effective des déficients visuels. Mais, c’est déjà ça que les personnes handicapées de la vue qui n’avaient jamais touché les bulletins de vote l’ont fait cette année. Si j’avais un souhait, ce serait que les politiciens et notre plate-forme travaillent en synergie avec les organisateurs des élections et les pouvoirs publics afin que les non-voyants puissent voter en toute      liberté et en toute dignité. »

Didier ONANA(c)70311128 / 94788688

24/12/2011

Grève pour l'emploi des personnes

P1060027.JPGLes candidats au recrutement parmi les 25 000 jeunes camerounais n'ont pas tous fait des heureux. En effet, quelques personnes handicapées , après une première grève de manifestaion de colère , ont fait un sit in à l'entrée  du premier ministère la semaine passée. Ils revendiquaient leur recrutement et l'application de la loi du 13 avril 2010. Malheureusement pour nos frères handicapées, le mouvement n'a pas été suivi par tout le monde. Ainsi, au fur et à mesure que les uns et les autres trouvaient satisfaction, ils abandonnaient le mouvement et leurs compères à leur triste sort, celui de revendiquer leur droit au travail. Les dindons de la farce, ce sont les journalistes qui ne sachant que dire ou écrire, ont cessé de parler car ne maitrisant plus ce qui est advenu. Nos amis et frères devraient communiquer aux médias les résultats de leurs revendications. Ainsi, après plus d'une semaine de grève, nos amis et frères auraient connu un sort plus heureux, mais , faute de communication, nous ne saurons dire ce qui s'est passé .P1060029.JPG

 

 

Une idée des grvistes de la semaine dernière au premier misnistère

Quels sont les résultats?

Selon certaines sources, environ 400 personnes handicapées ont été recrutées dans la dernière vague de 3000. Les plaintes subsistent malgré tout. Les non voyants s'estiment lésés, car selon certaines sources, un haut cadre du ministère des affaires sociales aurait douté de la capcité des non voyants à pouvoir assumer des fonctions. Qui a raison ?

Affaire à suivre. Les non voyants entendent protester dans les prochains jours .

Didier ONANA (c) vph 94788688

08/12/2011

ILS ONT DIT ....

                Ils ont dit ...

P1050819.JPGAWA Patrick (capitaine de Promhandicam vainqueur) « Je suis fier du match que nous venons de livrer. Elle a été de haute facture et notre adversaire nous a opposé une résistance exceptionnelle. C’est grâce à l’expérience que nous avons fait la différence. Je suis fier du niveau du goal-ball dans la région du centre».

ATANGANA NTSAMA Charles (capitaine Cjarc) : «  Il faut dire que le match de la finale n’a pas été facile. Nous avons donné tout ce que nous avions dans le ventre, mais le sport a sa loi. Il faut toujours un vainqueur et un vaincu. Notre défaite nous encourage à travailler pour que les prochaines fois, nous puissions remporter des victoires ».

 

P1050723.JPGBESSALA AYISSI Jean Baptiste (président de la ligue régionale du Centre) : « Toutes mes félicitations aux équipes finalistes et à toutes celles qui ont pris part à cette compétition. Les finalistes ont livré un spectacle d’un haut niveau et prouvé leur savoir faire. Le spectacle était beau et le vainqueur a mérité. Le vaincu n’a pas démérité car c’est aux prolongations que la différence s’est faite.  Je leur dis merci. Nous allons démarrer bientôt les activités dans notre région pour maintenir la forme affichée par ces athlètes aujourd’hui qui ont fait honneur à notre région. Vous le savez certainement, les six équipes participantes viennent de la région du Centre  et ça fait notre fierté. Nous allons nous battre pour maintenir le cap. Je profite de votre tribune pour demander  tous les parents qui cachent les personnes handicapées sous les lits de nous les emmener à la ligue afin que nous les initiions  à la pratique  du sport. Nous avons besoin de tous les déficients visuels ».

 

P1050899.JPGJean-jacques NDOUDOUMOU (président du comité national paralympique camerounais) : « Je suis très heureux de voir que la fécasdev vient de terminer sa saison avec de très beaux matches de goal-ball. Nous pensons que l’année prochaine, ces rencontres auront une envergure nationale. Nous aurons le privilège que le Chef de l’Etat remette les trophées à leurs vainqueurs.  Nous remercions les représentants de tous les ministres, les athlètes, le président de la fédération et son staff sans oublier le public.

 

P1050872.JPGBABILA Henry (représentant du ministre des affaires sociales) : « Nos impressions sont très bonnes d’autant plus que les activités se sont bien déroulées. L’organisation a été bonne et professionnelle. Il faudra certes apporter des améliorations  surtout dans le renforcement des capacités  des personnes chargées de l’encadrement des athlètes. Il faut aussi revoir les techniques de ces sportifs afin d’augmenter leur niveau de performances. »

 

FONDUFE WONGIBE (Représentant du ministre des sports « C’est un sentiment de joie que j’éprouve car, je constate que les quatre fédérations sportives pour personnes handicapées sont actives sur le terrain. Les déficients visuels viennent de nous offrir un beau spectacle. Nous sommes heureux et flattés de voir le niveau élevé de la pratique de cette discipline sportive. Les compétions internationales récemment organisées sur nos infrastructures sportives ont apporté un plus sur la technicité de ces athlètes. Bien que ce ne soit pas encore parfait, beaucoup reste à faire. La désignation prochaine des encadreurs techniques au sein de ces fédérations permettra de combler  les petites failles constatées encore sur la prestation de ces sportifs. Je ne peux qu’encourager tous ceux qui ont contribué à la réussite de cette fête.

 

P1050871.JPGTSOUNGUI Norbert (président de la fédération) « Mes impressions sont satisfaisantes. C’est un travail d’équipe qui a produit ce que vous avez vu ce jour. Le niveau de la compétition était très relevé, la finale de haute facture. Je voudrais me permettre de remercier ceux qui de près ou de loin ont apporté un quelconque appui pour la réussite de cet évènement. Depuis notre arrivé à la tête de cette fédération, nous avons pris des repères. Nous avons plusieurs propositions de nominations des entraîneurs et des membres des commissions. Mais il y a des instances qui doivent les valider avant leur publication. C’est après que les choses vont e décanter. Quant aux projections pour 2012, il faudra d’abord faire le bilan de l’année qui s’achève et faire une bonne programmation  soutenue et assortie d’un budget qui va nous permettre de soutenir nos activités.  Mais je puis déjà vous dire que nous allons axer nos activité sur la formation tous azimuts des athlètes, techniciens, officiels, administrateurs et même des journalistes. Il faudra amener les clubs à se structurer en respectant la réglementation en vigueur avec par exemple des assemblées générales reconnues par les instances compétentes. Je n’oublie pas notre participation aux jeux paralympiques…

(c)Didier ONANA VPH 70 31 11 28 / 94788688

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Bonus: Quelques actions chaudes !!!

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29/11/2011

Accessible Elections for PWD: Bientot un Secrétariat Exécutif

 

Salut à tous ! 

En application d’une des résolutions prises lors de la dernière Assemblée Générale de la plateforme Accessible Elections for Persons with Disabilities, AG tenue au Centre Paul Emile Leger  d’Etug-Ebe le 10 Novembre 2011, un comité constitué de  Représentants d’Organisations s’est réunie se jour dans les locaux de Sightsavers aux fins de :

·         finaliser les statuts de la plateforme,

·         Elaborer le draft du règlement intérieur

·         Préparer l’Assemblée Générale Constituante de la Plateforme devant conduire à l’adoption finale des documents ci-dessus cités, l’admission formelles des organisations membres de la plateforme conformément aux conditionnalités retenues lors de l’AG sus citée, procéder à la désignation des membres du Secrétariat exécutif.

Ont pris part aux travaux, les représentants des organisations suivantes :

·         Goodwill Cameroun

·         CJARC

·         ANAC

·         CONAPHAC

·         FENAHCAM

·         Sightsavers.

Au terme des travaux, les résultats suivants ont été enregistrés :

1.    des statuts révisés selon le draft ci-joint

2.    Une copie de la demande d’adhésion a la plateforme pour les organisations intéressées.

3.    la date de l’Assemblée Générale Constituante arrêtée au 7 Novembre afin de permettre une bonne appropriation des textes par les organisations désireuses de faire partie de la plateforme et aussi de profiter du temps restant pour assurer une large information sur la prochaine assemblée Générale

4.    un consensus pour qu’un plan de communication soit mis en route le plus tôt possible pour intéresser le plus grands nombre d’organisations aux idéaux de la plateforme

5.    Goodwill a été désigné pour élaborer le premier draft des règlement intérieur qui sera adopté par la commission

6.    Les date, lieu et heures du jeudi 24 novembre à  10 :00 au bureau de Sightsavers ont été arrêtée pour la prochaine rencontre de la commission

1.    La date du vendredi 25 novembre a été retenu comme date à laquelle les statuts, règlement intérieur et formulaires d’adhésion seront circulées à tous les partenaires en préparation de l’AG constituante du 07 décembre 2011

 

Vous voudrez bien prendre connaissance des statuts ci-joints et faire parvenir à la commission vos éventuelles observations pour prise en compte éventuelles le  jeudi 24 novembre à 10 :00 au plus tard.

 

Tél : 22 23 12 78 // 22 30 39 70 // 22 71 41 61 // 22 02 69 90 // 23 31 43 02 // 22 01 92 99

 

FORMULAIRE DE DEMANDE D’ADHESION EN QUALITE DE MEMBRE

 

 

Je  Soussigné____________________________________________________________,

Représentant légal de l’organisation ___________________________________________

________________________________________________________________________

Adresse de l’organisation : ___________________________________________________

Tél de l’organisation : _______________________________________________________

Email de l’organisation : _____________________________________________________

Domaines d’intervention de l’organisation :

1.    ___________________________________________________________________

2.    ___________________________________________________________________

3.    ___________________________________________________________________

4.    ___________________________________________________________________

Après avoir pris connaissance des statuts et du règlement intérieur de la plateforme « Accessible Society for Persons with Disabilities »,

Sollicite par la présente, l’adhésion de l’organisation que je représente à ladite plateforme.

Engage mon organisation sur l’honneur à respecter les statuts et règlement intérieur.

 

Signature et cachet

Pièces jointes :

1.    ___________________________________

2.    ___________________________________

3.    ___________________________________   

4.    ___________________________________  

 

PREAMBULE

 

 

Vu la loi n° 90/053 du 19 décembre 1990 portant liberté d’association ;

 

Considérant les multiples initiatives des pouvoirs publics et des différents acteurs de la société civile en vue de la pleine participation des personnes handicapées à la vie sociopolitique, économique  et publique au Cameroun ;

 

Constatant néanmoins le faible niveau de coordination des organisations de promotion des personnes handicapées dans  leurs efforts de participation à la vie sociopolitique, économique et publique;

 

Conscient des préjudices en termes de pertes d’opportunités, de crédibilité et de gaspillage d’énergie et de temps ; que ce déficit de coordination occasionne au niveau du processus d’intégration sociopolitique des personnes handicapées ;

 

Conscient au demeurant du rôle hautement décisif d’un cadre de concertation, de dialogue et d’action pour une meilleure implication de cette catégorie sociale à la gestion des affaires publiques, traduite par leur  participation effective aux différentes instances  de délibération et de prise de décision ;

 

Convaincus que l’avènement d’une société plus juste et davantage respectueuse des droits des minorités est possible et que la mise en synergie des efforts de participation  à la vie sociopolitique, économique et publique des différents acteurs impliqués en constitue le catalyseur ;

 

Respectueux des recommandations unanimement adoptées lors des ateliers successifs tenus sur la question de la participation des personnes handicapées  à la vie sociopolitique, économique et publique ;

 

Nous, organisations de promotion et de protection des personnes handicapées et des droits de l’homme  du Cameroun; décidons de créer l’organisation fédérative dénommée «  PLATE FORME ACCESSIBLE SOCIETY FOR PERSONS WITH DISABILITIES», un cadre de concertation et d’action des organisations sus citées, en vue d’amener les communautés et les acteurs politiques à plus d’inclusion des personnes handicapées à la vie socio-politique, économique et publique de notre pays.

 

 

TITRE I : Constitution – objectifs – mission  – siège social – durée.

 

Article 1 : Constitution et dénomination.

 

Il est créé conformément à la loi suscitée, un cadre de concertation dénommé « PLATE FORME Accessible Society for Persons with Disabilities», regroupant diverses organisations de promotion des personnes handicapées  et des droits de l’homme, œuvrant  pour la participation des personnes handicapées à la vie sociopolitique, économique et publique, en abrégé PLATE FORME.

 

Article 2 : Objectifs - missions.

 

La plate forme «Accessible Society for Persons with Disabilities» a pour objet de:

 

-    Créer une synergie d’action entre les organisations des personnes handicapées en vue de leur pleine participation à la vie sociopolitique, économique et publique au Cameroun;

 

-    Rechercher toutes les voies et moyens susceptibles de faciliter l’accès aux instances de délibération et de prise de décision au Cameroun;

 

-    Mobiliser les acteurs socioéconomiques et politiques et les personnes handicapées elles-mêmes en vue d’une meilleure participation de celles-ci à la vie politique et publique;

 

-    Assurer une mission d’information, de formation, de sensibilisation, de conscientisation, de veille, de prospective et d’évaluation des initiatives en rapport avec la question d’inclusion sociopolitique, économique et publique de la personne handicapée.

 

Article 3 : Siège social.

 

Le siège de la plate forme est fixé à Yaoundé. Il peut être transféré à tout autre lieu du territoire national par décision de l’Assemblée Générale.

 

Article 4: Durée.

 

LA PLATEFORME  a une durée de 99 ans renouvelable.

 

 

TITRE II – DES MEMBRES.

 

 

Article 5 : Composition.

 

LA PLATE FORME se compose des associations ayant en commun l’idéal d’une société juste et équitable, remplissant les conditions d’adhésion telles que prescrites dans le règlement intérieur.

 

Chaque association membre dispose  d’une voix de vote sur toutes les questions soulevées au cours d’une Assemblé Générale.

 

Article 6 : Des conditions d’adhésion

 

L’admission comme membre se matérialise par une lettre d’acceptation, consécutive à l’appréciation de la demande écrite (formulaire) du postulant (association)  par l’Assemblée Générale selon le règlement intérieur de la Plate-forme.

 


 

Article 7 : Perte de la qualité de membre

 

La qualité de membre se perd par démission du membre ou du fait des attitudes et écarts de comportements du membre, susceptibles de  porter préjudice à l’image de LA PLATE FORME ou de nuire à son effort d’atteinte de ses objectifs perte de la qualité de membre se constate par l’Assemblée Générale.

 

TITRE III – De l’organisation et du fonctionnement.

 

Article 8 : Des Organes.

 

Les principaux organes de  LA PLATE FORME sont : 

 

-    L’Assemblée Générale ;

-    Le Secrétariat Exécutif.

 

Article 9 :   L’Assemblée Générale

 

(1)   L’Assemblée Générale, organe d’orientation générale et de régulation de la vie de LA PLATE FORME, comprend tous les membres régulièrement inscrits (lettre d’admission) et à jour de leurs engagements vis-à-vis de LA PLATE FORME. 

 

(2)  L’Assemblée Générale est présidée de manière rotative et ce, trimestriellement par une organisation votée en son sein lors de la session précédente.

 

(3)  Chaque session de l’Assemblée Générale est convoquée et présidée par l’organisation ainsi désignée et se réunit une fois par trimestre en session ordinaire suivant un calendrier préétabli et suivant un ordre de jour connu de tous les membres en avance. Les convocations à l’Assemblée Générale, accompagnées d’un projet d’ordre du jour, doivent parvenir aux membres au moins 10 jours avant la date de sa tenue.  Les sessions extraordinaires sont organisées dans les mêmes formes sauf en ce qui concerne les délais.

 

(4)   Elle ne peut valablement délibérer en session ordinaire qu’en présence de la moitié au moins des membres et session extra ordinaire à la majorité de deux tiers des membres inscrits et à jour.

 

Article 10 :   Le Secrétariat Exécutif

 

a)    Le Secrétariat Exécutif, organe exécutif de la PLATEFORME, est animé par une équipe élue par l’Assemblée Générale sur la base de ses compétences.

Les membres du Secrétariat Exécutif sont élus pour un mandat d’un an renouvelable une fois.

b)   Le Secrétariat Exécutif est composé de :

                      i.        Un Secrétaire Exécutif

                     ii.        Un Chargé des Programmes

                    iii.        Un Responsable Financier

                   iv.        Un Commissaire aux comptes

                    v.        Un Chargé des Relations Publiques

 

c)    Le Secrétariat Exécutif est chargé entre autres de :

 

                      i.        La mise en œuvre des résolutions et recommandations de l’Assemblée Générale

                     ii.        L’administration quotidienne

                    iii.        La préparation des rapports d’activités

                   iv.        Le suivi des activités

                    v.        La facilitation de la communication

                   vi.        La tenue des documents administratifs

 

 

Article 11 : Gratuité des mandats.

 

Les fonctions occupées dans les différents organes sont gratuites. Toutefois, les dépenses occasionnées du fait dans l’exercice de ces fonctions seront remboursées   dans les conditions définies dans le règlement intérieur.

 

Article 12 : Ressources.

 

a)    Les ressources de LA PLATE FORME sont composées de :

·         cotisations des membres

·         dons et legs

·         toute autre ressource licite mobilisée par la plateforme  

b)   La plateforme dispose d’un ou de plusieurs comptes bancaires dont les modalités de fonctionnement sont définies dans le règlement intérieur.

c)    La gestion des ressources se fait selon les directives contenues dans le règlement intérieur ou les résolutions de l’Assemblée Générale.

 

TITRE IV – Modification des statuts et dissolution.

 

Article 13 : Modification des statuts.

 

Les présents statuts ne peuvent être modifiés qu’en Assemblée Générale extraordinaire à la majorité des deux tiers de ses membres

 

Article 14 : Dissolution.

 

1.    L’Assemblée Générale extra ordinaire convoquer a cet effet doive comprendre au moins deux tiers des membres réguliers pour se prononcer sur sa dissolution.

2.    Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée Générale est convoquée de nouveau, mais à 15 jours au moins d’intervalle et, cette fois, le quorum est ramené à la moitié des membres pour valablement délibérer.

 

3.    Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents.

 

Article 15 : Liquidation des biens.

 

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de la Plate forme. Elle attribue l’actif net à une ou plusieurs associations de promotion des personnes handicapées justifiant d’une existence légale et non membre de  LA PLATE FORME.

 

 

Article 16 :  Litige.

 

Tout litige est résolu en interne par un comité ad hoc crée à cet effet par l’Assemblée Générale, qui se dissout de facto à la fin du conflit, laissant un procès verbal écrit y afférent.

 

Article 17: Règlement intérieur

 

Les présents statuts sont complétés par un règlement intérieur. 

 

Adoptés  à Yaoundé, le 10 mai 2011

Amendés à Yaoundé lors de l’Assemblée Générale Constituante du ____________

 

 

 

 


 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Règlements intérieurs

 

 


 

TITRE I : DISPOSITIONS  GENERALES

 

ART. 1 : Le présent règlement intérieur apporte les compléments nécessaires aux dispositions définies dans les statuts de la Plate forme, tels qu’approuvés par l’Assemblée Générale du 10/05/2011.

 

ART. 2 : Le règlement intérieur pourra être amendé ou complété par l’Assemblée Générale en ses  sessions extra ordinaires en fonction des exigences  du moment.

 

TITRE II : DES MEMBRES

 

Art. 3 :            DES CATEGORIES DES MEMBRES

La PLATE FORME comprend 2 catégories de membres : les membres les membres actifs et les membres d’honneurs.

·         Est membre d’honneur, toute personne physique ou morale pouvant / ayant contribué exceptionnellement au développement de La PLATE FORME,  à qui cette qualité est proposée et qui l’a acceptée en remplissant son formulaire d’adhésion,

·         Est membre actif, toute organisation, qui adhère aux statuts de La PLATE FORME, s’acquitte régulièrement de ses cotisations et participe à la vie de l’Association.

 

 

ART.4. DE L’ACQUISITION DE LA QUALITE DE MEMBRE

 

1.    Toute adhésion à la PLATE FORME est validée par l’AG, qui, après appréciation de la demande d’adhésion de l’association postulante lui délivre, en cas d’acceptation, un certificat d’inscription, dans le cas contraire, une lettre motivant son refus.

 

2.    le dossier de demande d’adhésion est constitué de :

·         Photocopie  du titre de légalisation de l’association,

·         Copie des  statuts,

·         Formulaire de demande d’adhésion dument rempli,

·         Le reçu de paiement des frais d’adhésion.

·         Le règlement intérieur si possible.

 

3.    Les organisations annexes parrainés par leur organisation-mère et remplissant les autres conditions peuvent adhérer à la plateforme et en jouir des pleins droits. 

4.    Les opérations de paiement des frais d’adhésion,  de retrait  et de dépôt des formulaires de demande d’adhésion, ainsi que de l’ensemble du dossier à constituer, s’effectuent au secrétariat exécutif sur décharge, pour transmission à l’AG. Les dossiers ainsi constitués doivent impérativement parvenir au Secrétariat Exécutif 15 jours au plus tard avant la tenue de l’Assemblée Générale.

 

5.    En  cas de non recevabilité de la demande, le postulant se voit rembourser la totalité des frais d’adhésion, moins les frais d’étude  fixés à 5000 FCFA (Cinq milles francs CFA).

 

6.    Le taux d’adhésion est fixé à 25000 frs renouvelable chaque année au mois de décembre.

7.    Toute organisation qui n’aura pas régularisé sa contribution financière au 30 mars  de l’année suivante perd de fait son droit de vote et autres avantages jusqu’à régularisation de sa situation.  

8.    Toute organisation désirant faire partie de la plateforme n’obtient son droit de vote que dès lors qu’elle a formellement été admise et qu’elle s’est mise à jour de ses frais d’adhésion.

                                              

ART. 5. DE LA PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE.

 

La qualité de membre se perd par :

-          La démission  du membre ;

-          L’exclusion  temporaire ou définitive prononcée par l’Assemblée Générale pour écart de comportement;

-          Le non paiement des frais d’adhésion au-delà d’une période d’un an ;

-          La dissolution ;

-    L’absence à 04 Assemblées Générales Ordinaire s consécutives.

 

               TITRE III : DES ORGANES ET DES ATTRIBUTIONS

 

ART. 6 :  Les principaux organes de  LA PLATE FORME sont : 

-    L’Assemblée Générale ;

-    Le Secrétariat Exécutif.

 

Art.7 : L’ASSEMBLEE GENERALE

C'est l'organe suprême de la plateforme. Elle est constituée de tous les membres à jour de leurs obligations. L’Assemblée Générale assume les missions ci-après :

 

-          Définie l’orientation générale de la plateforme.

-          Modifie et adopte les textes de base de la plateforme (statuts, règlement intérieur) ;

-          valide l’admission des nouveaux membres et entérine les démissions;

-          ordonne les dépenses ;

-          statue souverainement sur toute question relative à la vie de la Plateforme ;

-          approuve les rapports d’activités et financiers;

-          approuve les plans d’actions et budgets de la plateforme ;

-          élie les membres du Secrétariat Exécutif pour une durée d’un an renouvelable une fois sous forme d’élection à majorité simple ;

-          prononce la dissolution de la plateforme en cas de nécessité. 

-          L’Assemblée Générale, organe d’orientation générale et de régulation de la vie de LA PLATE FORME, comprend tous les membres régulièrement inscrits (lettre d’admission) et à jour de leurs engagements vis-à-vis de LA PLATE FORME. 

-          L’Assemblée Générale est présidée de manière rotative et ce, trimestriellement par une organisation votée en son sein lors de la session précédente.

-          Chaque session de l’Assemblée Générale est convoquée et présidée par l’organisation ainsi désignée et se réunit une fois par trimestre en session ordinaire suivant un calendrier préétabli et suivant un ordre de jour connu de tous les membres en avance. Les convocations à l’Assemblée Générale, accompagnées d’un projet d’ordre du jour, doivent parvenir aux membres au moins 10 jours avant la date de sa tenue.  Les sessions extraordinaires sont organisées dans les mêmes formes sauf en ce qui concerne les délais.

 

-           Elle ne peut valablement délibérer en session ordinaire qu’en présence de la moitié au moins des membres et session extra ordinaire à la majorité de deux tiers des membres inscrits et à jour.

 

           

Art. 8 : LE SECRETARIAT EXECUTIF

Le Secrétariat Exécutif est composé de :

·         Un Secrétaire Exécutif

·         Un Chargé des Programmes

·         Un Responsable Financier

·         Un Commissionnaire aux comptes

·         Un Chargé des Relations Publiques

 

 

ART.9 : LE SECRETAIRE EXECUTIF

 

Placé sous l’autorité du Président de l’Assemblée Générale, à qui il rend compte, le Secrétaire Exécutif exerce une autorité hiérarchique sur tous les autres services. EN cas d’empêchement, partie ou toutes ses responsabilités échoient au chargé des programme.  Il est chargé notamment de :

-          l’exécution de la politique générale de la Plateforme définie par l’Assemblée Générale;

-          la conception, la coordination, l’animation, le suivi et le contrôle des activités de la Plateforme ;

-          l’organisation des opérations de recherche des financements pour la Plateforme; 

-          la préparation et l’exécution  du budget annuel de la Plateforme ;

-          la gestion et l’administration quotidienne de la plate forme suivant les procédures administratives et financières en vigueur ;

-          la préparation et la couverture du secrétariat des sessions de l’Assemblée Générale.

-          La préparation des différents actes à caractère administratif (décisions, notes de service, etc.…)

-          La gestion du courrier de la plateforme et conservation des documents  

-          La tenue des dossiers des membres ;

-          La production et la ventilation des rapports

 

Art. 10: Le Chargé des Programmes

Placé sous l’autorité du Secrétaire Exécutif à qui il rend compte, il est chargé de :

-          L’élaboration, la mise en œuvre et le suivi-évaluation des programmes

-          l’étude des idées de projet identifiés et de celles provenant des associations;

-          l’élaboration et le suivi du plan stratégique de développement des membres ;

-          la coordination de la mise en œuvre des projets ;

-          le renforcement des capacités (leadership/Développement Organisationnel …) des membres de la plate forme ;

-          la capitalisation des expériences positives (best practises) de promotion de l’approche handicap

 

 

Art. 11: Le responsable Financier

 

Placé sous la responsabilité du Secrétaire Exécutif, il est chargé de :

 

-          Contribution à l’élaboration de la politique financière de la Plateforme ;

-          Coordination de l’élaboration du budget annuel de la Plateforme ;

-          Elaboration des états financiers périodiques de la Plateforme ;

-          Tenue de la caisse et des chéquiers ;

-          Suivi de l’utilisation des fonds des bailleurs : préparation du rapport des mouvements de fonds avec justificatifs ;

-          Elaboration et suivi du plan de trésorerie ;

-          Suivi du dossier fiscal de la Plateforme

-          Liaison avec le cabinet d’audit des comptes ;

-          Supervision de la gestion du patrimoine de la Plateforme ;

-          Exécution de toute autre tâche à lui confiée par le Secrétariat Exécutif outre que celles administratives.

-          La production de la situation comptable périodique pendant l’exercice ;

-          L’élaboration des rapports financiers et des rapprochements bancaires mensuels ;

-          Le classement et la tenue des pièces comptables ;

-          La production des bilans annuels ;

-          Les retraits des fonds de la plateforme

 

Art. 12 : Le Commissionnaire aux comptes

 

Placé sous l’autorité directe de l’Assemblée Générale à qui il rend compte, il est chargé de l’audit interne. Il est particulièrement chargé :

-    du contrôle de la régularité des opérations selon les directives de l’Assemblée Générale.

-    du contrôle de la caisse.

 

 

Art. 13 : Un Chargé des Relations Publiques

 

Placé sous l’autorité du Secrétariat Exécutif, à qui il rend compte, le Chargé des Relations Publiques qui agit en interaction avec les autres responsables. Ses tâches portent notamment sur :

-          L’élaboration de la politique de communication de la Plateforme et sa mise en œuvre;

-          L’organisation pratique des évènements initiés par la Plateforme ; 

-          La conception et la diffusion des supports de communication auprès des Organisations des droits de l’homme y compris les Associations pour la promotion des Personnes Handicapées ;

-          Le marketing de la Plateforme ;

-          L’organisation pratique des relations avec les services gouvernementaux, les organisations sœurs et les réseaux auxquels la Plateforme est affiliée ;

-          l’inventaire et le contact des partenaires locaux, nationaux et internationaux d’intérêt pour la Plateforme ;

-          l’exécution de toute autre tâche à lui confiée par le Secrétariat Exécutif.

 

 

Article 13 : Du président de l’Assemblée Générale :

 

Le président de l’Assemblée Générale de la Plateforme représente la plateforme dans tous les actes de la vie civile et en justice. A ce titre, il est chargé de :

-    Superviser le fonctionnement du Secrétariat exécutif ;

-    Approuve les dépenses, conformément aux résolutions de l’Assemblée Générale ;

-    Le cas échéant, il initie l’ouverture des comptes ;

-    Il nomme les membres des commissions Ad hoc autant que de besoin ;

-    Nomme un

 

TITRE IV : GESTION DES RESSSOURCES

 

Art. 14 : Le Président de l’Assemblée Générale gère les biens de la PLATE FORME et délégué certaines de ses attributions au Secrétaire Exécutif. 

 

Art 15 :  Gestion financière

Toute transaction financière s’opérant dans les comptes la Plate Forme s’effectue suivant le principe de double  signature selon les scénarii suivants :

Pannel A : Secrétaire Exécutif et le Chargé des Programmes

Pannel B : deux membres désignés par l’Assemblée Générale

Les fonds de la plateforme seront retiré, en respect des dispositions de l’article 13 ci-dessus, après signature des deux membres du pannel A ou alors celle d’un membre du pannel A et une autre du pannel B. 

 

TITRE V :      DISPOSITIONS FINALES

Art 16 :           En cas de conflit au sein de la plate forme, un comité ad hoc, nommé dans le respect des dispositions de l’article 13 ci-dessus et présidé par un membre d’honneur assure l’arbitrage.

Art 17 :           Le présent règlement intérieur peut être modifié dans les mêmes conditions que les statuts (confère article 13 des statuts)

 

Art 18 :           Le présent règlement intérieur élaboré en conformité avec l’article 17 des statuts, a été adopté à l’unanimité des membres présents.

 

27/11/2011

La réunion du 07 décembre 2011

(c) LA VPH 20011 didier ONANA 70311128 / 94 78 86 88

 

Nous vous faisons tenir les projets statuts et règlement intérieur qui seront adoptes lors de l’Assemblée Générale Constituante de la Plateforme « Accessible Society for Persons with Disabilities ».  L’Assemblée Générale ainsi prévue se tiendra le 07 décembre 2011 et portera essentiellement sur l’adoption desdits documents, l’adhésion formelle des membres selon les termes des présents statuts et règlement intérieur, l’élection du Secrétariat Exécutif et  la définition d’un plan d’action pour le restant de l’année.

 

Vous voudrez bien prendre connaissance de ces documents et vous les approprier pour des discussions constructives lors de l’Assemblée Générale Constituante. Vous voudrez bien également en assurer une large diffusion afin que toutes les organisations désireuses de faire partie de la plateforme en prenne connaissance et soient au courant de la date du 07 décembre.

 

PREAMBULE

 

 

Vu la loi n° 90/053 du 19 décembre 1990 portant liberté d’association ;

 

Considérant les multiples initiatives des pouvoirs publics et des différents acteurs de la société civile en vue de la pleine participation des personnes handicapées à la vie sociopolitique, économique  et publique au Cameroun ;

 

Constatant néanmoins le faible niveau de coordination des organisations de promotion des personnes handicapées dans  leurs efforts de participation à la vie sociopolitique, économique et publique;

 

Conscient des préjudices en termes de pertes d’opportunités, de crédibilité et de gaspillage d’énergie et de temps ; que ce déficit de coordination occasionne au niveau du processus d’intégration sociopolitique des personnes handicapées ;

 

Conscient au demeurant du rôle hautement décisif d’un cadre de concertation, de dialogue et d’action pour une meilleure implication de cette catégorie sociale à la gestion des affaires publiques, traduite par leur  participation effective aux différentes instances  de délibération et de prise de décision ;

 

Convaincus que l’avènement d’une société plus juste et davantage respectueuse des droits des minorités est possible et que la mise en synergie des efforts de participation  à la vie sociopolitique, économique et publique des différents acteurs impliqués en constitue le catalyseur ;

 

Respectueux des recommandations unanimement adoptées lors des ateliers successifs tenus sur la question de la participation des personnes handicapées  à la vie sociopolitique, économique et publique ;

 

Nous, organisations de promotion et de protection des personnes handicapées et des droits de l’homme  du Cameroun; décidons de créer l’organisation fédérative dénommée «  PLATE FORME ACCESSIBLE SOCIETY FOR PERSONS WITH DISABILITIES», un cadre de concertation et d’action des organisations sus citées, en vue d’amener les communautés et les acteurs politiques à plus d’inclusion des personnes handicapées à la vie socio-politique, économique et publique de notre pays.

 

 

TITRE I : Constitution – objectifs – mission  – siège social – durée.

 

Article 1 : Constitution et dénomination.

 

Il est créé conformément à la loi suscitée, un cadre de concertation dénommé « PLATE FORME Accessible Society for Persons with Disabilities», regroupant diverses organisations de promotion des personnes handicapées  et des droits de l’homme, œuvrant  pour la participation des personnes handicapées à la vie sociopolitique, économique et publique, en abrégé PLATE FORME.

 

Article 2 : Objectifs - missions.

 

La plate forme «Accessible Society for Persons with Disabilities» a pour objet de:

 

-    Créer une synergie d’action entre les organisations des personnes handicapées en vue de leur pleine participation à la vie sociopolitique, économique et publique au Cameroun;

 

-    Rechercher toutes les voies et moyens susceptibles de faciliter l’accès aux instances de délibération et de prise de décision au Cameroun;

 

-    Mobiliser les acteurs socioéconomiques et politiques et les personnes handicapées elles-mêmes en vue d’une meilleure participation de celles-ci à la vie politique et publique;

 

-    Assurer une mission d’information, de formation, de sensibilisation, de conscientisation, de veille, de prospective et d’évaluation des initiatives en rapport avec la question d’inclusion sociopolitique, économique et publique de la personne handicapée.

 

Article 3 : Siège social.

 

Le siège de la plate forme est fixé à Yaoundé. Il peut être transféré à tout autre lieu du territoire national par décision de l’Assemblée Générale.

 

Article 4: Durée.

 

LA PLATEFORME  a une durée de 99 ans renouvelable.

 

 

TITRE II – DES MEMBRES.

 

 

Article 5 : Composition.

 

LA PLATE FORME se compose des associations ayant en commun l’idéal d’une société juste et équitable, remplissant les conditions d’adhésion telles que prescrites dans le règlement intérieur.

 

Chaque association membre dispose  d’une voix de vote sur toutes les questions soulevées au cours d’une Assemblé Générale.

 

Article 6 : Des conditions d’adhésion

 

L’admission comme membre se matérialise par une lettre d’acceptation, consécutive à l’appréciation de la demande écrite (formulaire) du postulant (association)  par l’Assemblée Générale selon le règlement intérieur de la Plate-forme.

 


 

Article 7 : Perte de la qualité de membre

 

La qualité de membre se perd par démission du membre ou du fait des attitudes et écarts de comportements du membre, susceptibles de  porter préjudice à l’image de LA PLATE FORME ou de nuire à son effort d’atteinte de ses objectifs perte de la qualité de membre se constate par l’Assemblée Générale.

 

TITRE III – De l’organisation et du fonctionnement.

 

Article 8 : Des Organes.

 

Les principaux organes de  LA PLATE FORME sont : 

 

-    L’Assemblée Générale ;

-    Le Secrétariat Exécutif.

 

Article 9 :   L’Assemblée Générale

 

(1) L’Assemblée Générale, organe d’orientation générale et de régulation de la vie de LA PLATE FORME, comprend tous les membres régulièrement inscrits (lettre d’admission) et à jour de leurs engagements vis-à-vis de LA PLATE FORME. 

 

(2)L’Assemblée Générale est présidée de manière rotative et ce, trimestriellement par une organisation votée en son sein lors de la session précédente.

 

(3)Chaque session de l’Assemblée Générale est convoquée et présidée par l’organisation ainsi désignée et se réunit une fois par trimestre en session ordinaire suivant un calendrier préétabli et suivant un ordre de jour connu de tous les membres en avance. Les convocations à l’Assemblée Générale, accompagnées d’un projet d’ordre du jour, doivent parvenir aux membres au moins 10 jours avant la date de sa tenue.  Les sessions extraordinaires sont organisées dans les mêmes formes sauf en ce qui concerne les délais.

 

(4) Elle ne peut valablement délibérer en session ordinaire qu’en présence de la moitié au moins des membres et session extra ordinaire à la majorité de deux tiers des membres inscrits et à jour.

 

Article 10 :   Le Secrétariat Exécutif

 

a)    Le Secrétariat Exécutif, organe exécutif de la PLATEFORME, est animé par une équipe élue par l’Assemblée Générale sur la base de ses compétences.

Les membres du Secrétariat Exécutif sont élus pour un mandat d’un an renouvelable une fois.

b)   Le Secrétariat Exécutif est composé de :

                     i.        Un Secrétaire Exécutif

                    ii.        Un Chargé des Programmes

                   iii.        Un Responsable Financier

                   iv.        Un Commissaire aux comptes

                    v.        Un Chargé des Relations Publiques

 

c)    Le Secrétariat Exécutif est chargé entre autres de :

 

                     i.        La mise en œuvre des résolutions et recommandations de l’Assemblée Générale

                    ii.        L’administration quotidienne

                   iii.        La préparation des rapports d’activités

                   iv.        Le suivi des activités

                    v.        La facilitation de la communication

                   vi.        La tenue des documents administratifs

 

 

Article 11 : Gratuité des mandats.

 

Les fonctions occupées dans les différents organes sont gratuites. Toutefois, les dépenses occasionnées du fait dans l’exercice de ces fonctions seront remboursées   dans les conditions définies dans le règlement intérieur.

 

Article 12 : Ressources.

 

a)    Les ressources de LA PLATE FORME sont composées de :

·         cotisations des membres

·         dons et legs

·         toute autre ressource licite mobilisée par la plateforme  

b)   La plateforme dispose d’un ou de plusieurs comptes bancaires dont les modalités de fonctionnement sont définies dans le règlement intérieur.

c)    La gestion des ressources se fait selon les directives contenues dans le règlement intérieur ou les résolutions de l’Assemblée Générale.

 

TITRE IV – Modification des statuts et dissolution.

 

Article 13 : Modification des statuts.

 

Les présents statuts ne peuvent être modifiés qu’en Assemblée Générale extraordinaire à la majorité des deux tiers de ses membres

 

Article 14 : Dissolution.

 

1.    L’Assemblée Générale extra ordinaire convoquer a cet effet doive comprendre au moins deux tiers des membres réguliers pour se prononcer sur sa dissolution.

2.    Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée Générale est convoquée de nouveau, mais à 15 jours au moins d’intervalle et, cette fois, le quorum est ramené à la moitié des membres pour valablement délibérer.

 

3.    Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents.

 

Article 15 : Liquidation des biens.

 

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de la Plate forme. Elle attribue l’actif net à une ou plusieurs associations de promotion des personnes handicapées justifiant d’une existence légale et non membre de  LA PLATE FORME.

 

 

Article 16 :  Litige.

 

Tout litige est résolu en interne par un comité ad hoc crée à cet effet par l’Assemblée Générale, qui se dissout de facto à la fin du conflit, laissant un procès verbal écrit y afférent.

 

Article 17: Règlement intérieur

 

Les présents statuts sont complétés par un règlement intérieur. 

 

Adoptés  à Yaoundé, le 10 mai 2011

Amendés à Yaoundé lors de l’Assemblée Générale Constituante du ____________

 

 

 

 


 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Règlements intérieurs

 

 


 

TITRE I : DISPOSITIONS  GENERALES

 

ART. 1 : Le présent règlement intérieur apporte les compléments nécessaires aux dispositions définies dans les statuts de la Plate forme, tels qu’approuvés par l’Assemblée Générale du 10/05/2011.

 

ART. 2 : Le règlement intérieur pourra être amendé ou complété par l’Assemblée Générale en ses  sessions extra ordinaires en fonction des exigences  du moment.

 

TITRE II : DES MEMBRES

 

Art. 3 :            DES CATEGORIES DES MEMBRES

La PLATE FORME comprend 2 catégories de membres : les membres les membres actifs et les membres d’honneurs.

·         Est membre d’honneur, toute personne physique ou morale pouvant / ayant contribué exceptionnellement au développement de La PLATE FORME,  à qui cette qualité est proposée et qui l’a acceptée en remplissant son formulaire d’adhésion,

·         Est membre actif, toute organisation, qui adhère aux statuts de La PLATE FORME, s’acquitte régulièrement de ses cotisations et participe à la vie de l’Association.

 

 

ART.4. DE L’ACQUISITION DE LA QUALITE DE MEMBRE

 

1.    Toute adhésion à la PLATE FORME est validée par l’AG, qui, après appréciation de la demande d’adhésion de l’association postulante lui délivre, en cas d’acceptation, un certificat d’inscription, dans le cas contraire, une lettre motivant son refus.

 

2.    le dossier de demande d’adhésion est constitué de :

·         Photocopie  du titre de légalisation de l’association,

·         Copie des  statuts,

·         Formulaire de demande d’adhésion dument rempli,

·         Le reçu de paiement des frais d’adhésion.

·         Le règlement intérieur si possible.

 

3.    Les organisations annexes parrainés par leur organisation-mère et remplissant les autres conditions peuvent adhérer à la plateforme et en jouir des pleins droits. 

4.    Les opérations de paiement des frais d’adhésion,  de retrait  et de dépôt des formulaires de demande d’adhésion, ainsi que de l’ensemble du dossier à constituer, s’effectuent au secrétariat exécutif sur décharge, pour transmission à l’AG. Les dossiers ainsi constitués doivent impérativement parvenir au Secrétariat Exécutif 15 jours au plus tard avant la tenue de l’Assemblée Générale.

 

5.    En  cas de non recevabilité de la demande, le postulant se voit rembourser la totalité des frais d’adhésion, moins les frais d’étude  fixés à 5000 FCFA (Cinq milles francs CFA).

 

6.    Le taux d’adhésion est fixé à 25000 frs renouvelable chaque année au mois de décembre.

7.    Toute organisation qui n’aura pas régularisé sa contribution financière au 30 mars  de l’année suivante perd de fait son droit de vote et autres avantages jusqu’à régularisation de sa situation.  

8.    Toute organisation désirant faire partie de la plateforme n’obtient son droit de vote que dès lors qu’elle a formellement été admise et qu’elle s’est mise à jour de ses frais d’adhésion.

                                              

ART. 5. DE LA PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE.

 

La qualité de membre se perd par :

-          La démission  du membre ;

-          L’exclusion  temporaire ou définitive prononcée par l’Assemblée Générale pour écart de comportement;

-          Le non paiement des frais d’adhésion au-delà d’une période d’un an ;

-          La dissolution ;

-    L’absence à 04 Assemblées Générales Ordinaire s consécutives.

 

               TITRE III : DES ORGANES ET DES ATTRIBUTIONS

 

ART. 6 :  Les principaux organes de  LA PLATE FORME sont : 

-    L’Assemblée Générale ;

-    Le Secrétariat Exécutif.

 

Art.7 : L’ASSEMBLEE GENERALE

C'est l'organe suprême de la plateforme. Elle est constituée de tous les membres à jour de leurs obligations. L’Assemblée Générale assume les missions ci-après :

 

-          Définie l’orientation générale de la plateforme.

-          Modifie et adopte les textes de base de la plateforme (statuts, règlement intérieur) ;

-          valide l’admission des nouveaux membres et entérine les démissions;

-          ordonne les dépenses ;

-          statue souverainement sur toute question relative à la vie de la Plateforme ;

-          approuve les rapports d’activités et financiers;

-          approuve les plans d’actions et budgets de la plateforme ;

-          élie les membres du Secrétariat Exécutif pour une durée d’un an renouvelable une fois sous forme d’élection à majorité simple ;

-          prononce la dissolution de la plateforme en cas de nécessité. 

-          L’Assemblée Générale, organe d’orientation générale et de régulation de la vie de LA PLATE FORME, comprend tous les membres régulièrement inscrits (lettre d’admission) et à jour de leurs engagements vis-à-vis de LA PLATE FORME. 

-          L’Assemblée Générale est présidée de manière rotative et ce, trimestriellement par une organisation votée en son sein lors de la session précédente.

-          Chaque session de l’Assemblée Générale est convoquée et présidée par l’organisation ainsi désignée et se réunit une fois par trimestre en session ordinaire suivant un calendrier préétabli et suivant un ordre de jour connu de tous les membres en avance. Les convocations à l’Assemblée Générale, accompagnées d’un projet d’ordre du jour, doivent parvenir aux membres au moins 10 jours avant la date de sa tenue.  Les sessions extraordinaires sont organisées dans les mêmes formes sauf en ce qui concerne les délais.

 

-           Elle ne peut valablement délibérer en session ordinaire qu’en présence de la moitié au moins des membres et session extra ordinaire à la majorité de deux tiers des membres inscrits et à jour.

 

           

Art. 8 : LE SECRETARIAT EXECUTIF

Le Secrétariat Exécutif est composé de :

·         Un Secrétaire Exécutif

·         Un Chargé des Programmes

·         Un Responsable Financier

·         Un Commissionnaire aux comptes

·         Un Chargé des Relations Publiques

 

 

ART.9 : LE SECRETAIRE EXECUTIF

 

Placé sous l’autorité du Président de l’Assemblée Générale, à qui il rend compte, le Secrétaire Exécutif exerce une autorité hiérarchique sur tous les autres services. EN cas d’empêchement, partie ou toutes ses responsabilités échoient au chargé des programme.  Il est chargé notamment de :

-          l’exécution de la politique générale de la Plateforme définie par l’Assemblée Générale;

-          la conception, la coordination, l’animation, le suivi et le contrôle des activités de la Plateforme ;

-          l’organisation des opérations de recherche des financements pour la Plateforme; 

-          la préparation et l’exécution  du budget annuel de la Plateforme ;

-          la gestion et l’administration quotidienne de la plate forme suivant les procédures administratives et financières en vigueur ;

-          la préparation et la couverture du secrétariat des sessions de l’Assemblée Générale.

-          La préparation des différents actes à caractère administratif (décisions, notes de service, etc.…)

-          La gestion du courrier de la plateforme et conservation des documents  

-          La tenue des dossiers des membres ;

-          La production et la ventilation des rapports

 

Art. 10: Le Chargé des Programmes

Placé sous l’autorité du Secrétaire Exécutif à qui il rend compte, il est chargé de :

-          L’élaboration, la mise en œuvre et le suivi-évaluation des programmes

-          l’étude des idées de projet identifiés et de celles provenant des associations;

-          l’élaboration et le suivi du plan stratégique de développement des membres ;

-          la coordination de la mise en œuvre des projets ;

-          le renforcement des capacités (leadership/Développement Organisationnel …) des membres de la plate forme ;

-          la capitalisation des expériences positives (best practises) de promotion de l’approche handicap

 

 

Art. 11: Le responsable Financier

 

Placé sous la responsabilité du Secrétaire Exécutif, il est chargé de :

 

-          Contribution à l’élaboration de la politique financière de la Plateforme ;

-          Coordination de l’élaboration du budget annuel de la Plateforme ;

-          Elaboration des états financiers périodiques de la Plateforme ;

-          Tenue de la caisse et des chéquiers ;

-          Suivi de l’utilisation des fonds des bailleurs : préparation du rapport des mouvements de fonds avec justificatifs ;

-          Elaboration et suivi du plan de trésorerie ;

-          Suivi du dossier fiscal de la Plateforme

-          Liaison avec le cabinet d’audit des comptes ;

-          Supervision de la gestion du patrimoine de la Plateforme ;

-          Exécution de toute autre tâche à lui confiée par le Secrétariat Exécutif outre que celles administratives.

-          La production de la situation comptable périodique pendant l’exercice ;

-          L’élaboration des rapports financiers et des rapprochements bancaires mensuels ;

-          Le classement et la tenue des pièces comptables ;

-          La production des bilans annuels ;

-          Les retraits des fonds de la plateforme

 

Art. 12 : Le Commissionnaire aux comptes

 

Placé sous l’autorité directe de l’Assemblée Générale à qui il rend compte, il est chargé de l’audit interne. Il est particulièrement chargé :

-    du contrôle de la régularité des opérations selon les directives de l’Assemblée Générale.

-    du contrôle de la caisse.

 

 

Art. 13 : Un Chargé des Relations Publiques

 

Placé sous l’autorité du Secrétariat Exécutif, à qui il rend compte, le Chargé des Relations Publiques qui agit en interaction avec les autres responsables. Ses tâches portent notamment sur :

-          L’élaboration de la politique de communication de la Plateforme et sa mise en œuvre;

-          L’organisation pratique des évènements initiés par la Plateforme ; 

-          La conception et la diffusion des supports de communication auprès des Organisations des droits de l’homme y compris les Associations pour la promotion des Personnes Handicapées ;

-          Le marketing de la Plateforme ;

-          L’organisation pratique des relations avec les services gouvernementaux, les organisations sœurs et les réseaux auxquels la Plateforme est affiliée ;

-          l’inventaire et le contact des partenaires locaux, nationaux et internationaux d’intérêt pour la Plateforme ;

-          l’exécution de toute autre tâche à lui confiée par le Secrétariat Exécutif.

 

 

Article 13 : Du président de l’Assemblée Générale :

 

Le président de l’Assemblée Générale de la Plateforme représente la plateforme dans tous les actes de la vie civile et en justice. A ce titre, il est chargé de :

-    Superviser le fonctionnement du Secrétariat exécutif ;

-    Approuve les dépenses, conformément aux résolutions de l’Assemblée Générale ;

-    Le cas échéant, il initie l’ouverture des comptes ;

-    Il nomme les membres des commissions Ad hoc autant que de besoin ;

-    Nomme un

 

TITRE IV : GESTION DES RESSSOURCES

 

Art. 14 : Le Président de l’Assemblée Générale gère les biens de la PLATE FORME et délégué certaines de ses attributions au Secrétaire Exécutif. 

 

Art 15 :  Gestion financière

Toute transaction financière s’opérant dans les comptes la Plate Forme s’effectue suivant le principe de double  signature selon les scénarii suivants :

Pannel A : Secrétaire Exécutif et le Chargé des Programmes

Pannel B : deux membres désignés par l’Assemblée Générale

Les fonds de la plateforme seront retiré, en respect des dispositions de l’article 13 ci-dessus, après signature des deux membres du pannel A ou alors celle d’un membre du pannel A et une autre du pannel B. 

 

TITRE V :      DISPOSITIONS FINALES

Art 16 :          En cas de conflit au sein de la plate forme, un comité ad hoc, nommé dans le respect des dispositions de l’article 13 ci-dessus et présidé par un membre d’honneur assure l’arbitrage.

Art 17 :          Le présent règlement intérieur peut être modifié dans les mêmes conditions que les statuts (confère article 13 des statuts)

 

Art 18 :          Le présent règlement intérieur élaboré en conformité avec l’article 17